Conditions générales de ventes et d’utilisations

V2024-03 DU 02.09.2024

Préambule

CRP Experts est un cabinet d’expertise comptable et un organisme de formation professionnelle. Son siège social est situé au 301 boulevard chave – 13004 Marseille.

L’organisme de formation CRP Experts conçoit, élabore et dispense :

• Des formations en présentiel
• Des formations avec un format mixte : combine la formation en présentiel

( interaction avec le formateur, travail en sous-groupe autour d’une table… etc… ), et la formation à  distance ( contenu interactif multimédia, classe inversée… ).

Cela pour retirer les avantages des différents formats.

L’ensemble de ces formations est dispensé quelque-soit le format sur l’ensemble des départements français. Et ponctuellement, au format présentiel autre zone géographique sans que cela ne remette en cause toute ou partie des présentes conditions générales de vente.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

OPCO & ANDPC : Opérateur de Compétences « OPCO », désigne les organismes chargés de remplacer les anciens OPCA dans le cadre de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018.

Et l’Agence du Développement Professionnel Continu « ANDPC ». Ce sont des organismes paritaires agréés chargés de collecter et de gérer l’effort de formation des entreprises.

Les principaux OPCO « organismes financeurs » sont : ODPC, DPC, FIFPL, Actalians, etc… (liste non  limitative et non exhaustive).

Client et / ou Apprenant : toute personne physique et/ ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès :

D’un Opérateur de Compétences « OPCO » ;

Et/ou en direct auprès de CRP Experts ;

Et /ou la personne physique qui participe à une formation.

Formation :

• Formation en présentiel : formation dispensée par CRP Experts pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

• Formation avec un format mixte « blended Learning »: combine la formation en présentiel (interaction avec le formateur, travail en sous-groupe autour d’une table… etc…), et la formation à distance (contenu interactif multimédia, classe inversée…) ;

Organisme de formation : CRP Experts

CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

CGU : les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 – OBJECT ET APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par CRP Experts pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer

 commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et/ou Apprenant, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client et/ou Apprenant.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société, les modifications étant alors applicables à toute commande / inscription à une formation postérieures. La société peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement au Client et/ou Apprenant que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Le Client et/ou Apprenant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’organisme de formation reçoit une confirmation d’inscription à une action de formation validée par l’ANDPC et/ou par l’organisme financeur / OPCO. Le Client et/ou Apprenant est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente et conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 – L’ACTION DE FORMATION

Quel que soit le format de la formation ( présentiel, blended-learning ) et selon l’article L.6353-1 du code du travail, CRP Experts s’engage à remettre à l’apprenant à l’issue du parcours de formation une attestation de fin de formation sous condition que le parcours de formation soit intégralement suivi, validé dans les délais impartis et que la facture soit totalement payée.

ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION

Afin de faciliter l’accessibilité aux supports de ses formations, CRP Experts met à disposition de ses Clients et/ou Apprenants un tuteur pour les guider et répondre à leurs questions par e-mail sous 2 jours ouvrés.

Le Client et/ou Apprenant devra effectuer l’ensemble de la formation à compter de la date de début et jusqu’à la date de fermeture. Et cela, pendant l’intervalle de temps définit en fonction du programme.

ARTICLE 4 – CONDITION FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT

1.  – Tarification :

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA au taux en vigueur. Le coût de formation varie d’une formation à l’autre en fonction de son contenu et de sa durée.  Les coûts sont indiqués sur les programmes de formation.

Les coûts de formation peuvent entre pris en charge par différents organismes ;

Il appartient au stagiaire de trouver le financeur de sa formation.

1.  – Règlement :

Dans le cas où le Client et/ou Apprenant dispose d’un budget de prise en charge permettant de couvrir l’intégralité du tarif de l’action de formation via son organisme financeur, l’organisme de formation CRP Experts émet une facture à l’ordre de l’organisme financeur.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, par conséquent, le Client et/ou Apprenant ne dispose donc pas d’un budget de prise en charge intégral via son organisme financeur permettant de couvrir la totalité du tarif de l’action de formation, alors l’organisme de formation CRP Experts émet :

Une facture à l’ordre de l’organisme financeur pour la fraction prise en charge et une seconde facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant correspondant à la fraction du tarif de l’action de formation non prise en charge par un organisme financeur.

Dans le cas ou le Client et/ou Apprenant prend à sa charge l’intégralité du tarif de l’action de formation, alors l’organisme de formation CRP Experts émet une facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant.

De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le règlement du prix de la  facture est à effectuer à réception de la réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de CRP Experts.

En cas de parcours longs pour les formations conçues sur mesure pour le Client et/ou Apprenant, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Les modalités de paiement acceptées sont le paiement par chèque et le virement bancaire.  L’utilisation de la carte bancaire n’est pas acceptée.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CRP Experts aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client et/ou Apprenant sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CRP Experts. En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend le Client et/ou Apprenant, il appartient au Client et/ou Apprenant d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à une action de formation  auprès de CRP Experts.

Si l’accord de prise en charge du Client et/ou Apprenant ne parvient pas à CRP Experts au plus tard sept (sept) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, CRP Experts se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Client et/ou Apprenant et de facturer la totalité des frais de formation au Client et/ou Apprenant.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

1.  – Caution :

Pour les inscriptions en présentiel et aussi au format mixte « blended-learning », un chèque d’un montant de quatre-vingts euros (80,00 €) hors taxes (HT) sera demandé.

L’utilisation de la carte bancaire n’est pas acceptée.

ARTICLE 5 – ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation, et cela quel que soit le format, CRP Experts se réserve le droit d’émettre une facture à l’ordre du Client et/ou Apprenant, et dont le montant peut correspondre jusqu’à l’intégralité du tarif de la formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le Client et/ou Apprenant, à ce titre, ne peuvent être imputées par le Client et/ou Apprenant sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un organisme financeur / OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client et/ou Apprenant s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement auprès de CRP Experts.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation en présentiel et/ou au format mixte par le Client et/ou Apprenant, CRP Experts se réserve le droit de facturer au Client et/ou Apprenant des frais d’annulation calculés comme suit :

Si l’annulation intervient plus de quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : des frais d’annulation forfaitaire de cinquante euros (50) sont appliqués au Client.

Si l’annulation intervient entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cinquante pourcent (50 %) du prix H.T. de la formation.

Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à cent pourcent (100 %) du prix H.T. de la formation.

Il est entendu par toutes les parties que la validation d’une inscription à une action de formation auprès d’un organisme de financement et/ou la validation d’une inscription avec un financement payable en toute ou partie par l’apprenant lui-même vaut pour acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

ARTICLE 6 – DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le Client et/ou Apprenant auprès de CRP Experts au moins quinze (15) jours ouvrables avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation offre au Client et/ou Apprenant la possibilité :

De repousser l’inscription du Client et/ou Apprenant à une formation ultérieure – mais uniquement dans la même année – et dûment programmée au catalogue de CRP Experts et après accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.

De remplacer le Client et/ou Apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et les  mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord préalable de l’organisme financeur / OPCO.

ARTICLE 7 – HORAIRES ET ACCUEIL

Pour les formations en présentiel, l’ensemble des informations sont portées à la connaissance du Client et/ou Apprenant au jour de l’inscription. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresse et horaires sont donc indiqués sur la convocation. Néanmoins, en cas de besoin organisationnel, les plages horaires peuvent être légèrement modifiées au moins sept (7)  jours avant le jour de la formation.

ARTICLE 8 – PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP

Un référent handicap désigné au sein de CRP Experts se tient à l’écoute pour renseigner et  faciliter l’accès à la formation aux personnes en situation de handicap.

ARTICLE 9 – EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage pour les formations en présentiel, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des possibilités d’accueil, des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées et complétées ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. CRP Experts peut alors proposer au Client et/ou Apprenant de participer à une nouvelle session, ou de l’inscrire sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, CRP Experts se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard sept (7) jours avant la date prévue et ce sans indemnités.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET FORCE MAJEUR

Dans le cadre de ses prestations de formation, CRP Experts est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Client et/ou Apprenant. CRP Experts ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients et/ou Apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à CRP Experts, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant  au contrôle raisonnable de l’organisme de formation.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, corrections d’exercices, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par CRP Experts pour assurer les formations ou remis au Client et/ou Apprenant constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et/ou Apprenant s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de CRP Experts. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et/ou Apprenant en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Il est également rappelé que tout le contenu utilisé aux fins de formation, et cela quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), reste la pleine propriété de CRP Experts.

ARTICLE 12 – DESCRIPTION ET PROGRAMME DE FORMATION

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe et /ou des recommandations de l’ANDPC.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

CRP Experts et le Client et/ou Apprenant s’engagent à garder confidentiel les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’organisme de formation au Client et/ou Apprenant. CRP Experts s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et/ou aux organismes financeurs / OPCO, les informations transmises par le Client et/ou Apprenant. Cependant, le Client et/ou Apprenant accepte d’être cité par CRP Experts comme Client et/ou Apprenant de ses formations. A cet effet, le Client et/ou Apprenant autorise l’organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

ARTICLE 14 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

L’organisme de formation informe le Client et/ou Apprenant au travers des présentes CGV et CGU que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de CRP Experts.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client et/ou Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Client et/ou Apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : CRP Experts 301 boulevard chave – 13004 Marseille ou par voie électronique à : nicolas@crpexperts.fr.

En particulier, CRP Experts conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client et/ou Apprenant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation et selon les obligations liées à la certification Qualiopi et/ou des recommandations de la CNIL.

ARTICLE 15 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE

Tout manquement aux obligations décrites dans le règlement intérieur, engage la seule responsabilité du client/bénéficiaire/apprenant/stagiaire, sans que la responsabilité de CRP Experts ne puisse en aucun cas être engagée, pour quelque cause que ce soit.

CRP Experts décline toute responsabilité en cas d’accident, causant des dommages

psychologiques, corporels ou toutes conséquences physiques (mal de dos…) ou détériorations matérielles (prothèse, dispositifs médicaux…).

Le client/apprenant/stagiaire ou son bénéficiaire, se déclare par les présentes parfaitement informé des éventuels risques à suivre une action de formation au format Présentiel, Mixte.

Le client/apprenant/stagiaire et/ou son bénéficiaire renonce expressément, par les présentes à tout recours contre CRP Experts.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales de ventes et les conditions générales d’utilisation détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et/ou Apprenant et CRP Experts à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher en priorité un règlement à l’amiable.

A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l’organisme.

INFORMATIONS GENERALES SUR LA PROCEDURE

Ce document a été réalisé par CARLOTTI Nicolas collaborateur de CRP EXPERTS le 20.09.2021 et actualisé le 02.09.2024

Il a été validé par le responsable Mr CAIAZZO Roland.

La procédure est publiée sur le site internet de CRP EXPERT et disponible en format papier au sein des bureaux.

La procédure est revue et améliorée de manière régulière et ses modifications font l’objet d’une nouvelle validation avant d’être publiées.